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Agrément Crédit Impôt Innovation (CII)

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Agrément

Crédit Impôt Innovation (CII)
Notre société roumaine Beler Soft est agréée en tant que prestataire européen pour le Crédit d'impôt innovation (CII) par le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.

Cet agrément permet aux clients dont le projet est éligible de déclarer jusqu'à 20% de nos facturations en Crédit d'Impôt Innovation.
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d'une équipe de développement


Clients éligibles

au Crédit d'Impôt Innovation
Il s'agit des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire : moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€. Ce qui constitue la majorité de nos clients.


Projets éligibles

au Crédit d'Impôt Innovation
Notre domaine d'activité étant le développement de progiciels ou de services innovants, la plupart des projets traités sont éligibles au Crédit d'Impôt Innovation :

« Réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ».
(CGI : k du II de l’article 244 quater B).

Critères de définition d'un nouveau produit :
il n’est pas encore mis sur le marché ;
il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Dans le domaine du logiciel les deux critères « ergonomie » et « fonctionnalités » sont particulièrement intéressants. Ainsi un projet de refonte de l'interface d'un logiciel existant est admissible, du moment que le logiciel « se distingue des produits existants ».

Pour nos clients, éditeurs de progiciels ou de services, la plupart des projets présentent une forte dose d'innovation et satisfont aux critères ci-dessus. Lorsque les développements sont volumineux, et vont s'étaler sur plusieurs années, nous conseillons de sécuriser le CII par une demande d'avis à l'administration sur l'éligibilité du projet : procédure du rescrit fiscal prévu à l'article L80 B 3° du LPF, qui présente l'avantage d'un accord implicite en cas de non réponse de l'administration sous deux mois.

Nous pouvons vous assister pour monter votre dossier de rescrit fiscal.


Montant

du Crédit d'Impôt Innovation
Les dépenses exposées pour le projet innovant concernent les dépenses internes de l'entreprise (matériels, salaires et certains frais) et les facturations émises par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés. Beler Soft entre dans cette catégorie.

La limite globale de dépenses est de 400 000 € par an, et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %, soit un maximum de déduction de 80 000 €/an.

Ce qui correspond environ au coût de deux développeurs dans une équipe Beler Soft, soit 3600 heures de développement annuel.

Remboursement du crédit d'impôt innovation par l'Administration

Du fait que le crédit d'impôt innovation est intégré dans le dispositif du CIR, il bénéficie de la procédure de remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche pour les PME.

Pour les entreprises qui exposent une créance de crédit d'impôt innovation dans leur déclaration d'IS, l'administration procède au remboursement du montant du CII qui dépasse l'impôt dû, dans un court délai suivant la demande.

Avantage du Crédit d'Impôt Innovation (CII) par rapport au Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Alors que pour le CIR les dépenses éligibles doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de Recherche & Développement, la définition des travaux innovants s'appliquant au CII (Réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits) est beaucoup plus souple et nécessite principalement de démontrer le caractère de « nouveauté » du logiciel par rapport au marché.

En matière de logiciel, l'aspect extrêmement négatif du crédit d’impôt recherche résidait dans la définition à la fois restrictive et floue des projets éligibles. S'appuyant sur des critères quasi ésotériques (le manuel de Frascati) pouvant signifier tout et son contraire, cette définition de la R&D a amené l'administration à contrôler systématiquement les entreprises demandant du CIR pour des développements de logiciel. En effet il y a toujours motif à rejeter les crédits d'impôts obtenus et à en demander la restitution. Ce qui a provoqué énormément de déconvenues à des patrons de PME qui développaient pourtant des logiciels et des services novateurs. Notons à ce sujet que le temps nécessaire aux cadres de l'entreprise pour défendre efficacement un projet CIR lors d'un contrôle fiscal est tout simplement gigantesque, et que les miettes que consent parfois à accorder l'administration en fin de procédure ne suffisent même pas, généralement, à couvrir les frais de défense du projet.

Le CII a été élaboré fin 2013 pour encourager les projets innovants des PME, en les débarrassant des critères de R&D pour leur éligibilité.

Outre la nature du projet, un aspect intéressant est que les développeurs imputés n'ont pas besoin de présenter des diplômes justifiant d'une qualité de "Chercheurs". Et les personnels du client affectés au projet ne sont pas nécessairement des ingénieurs. Il peut s'agir par exemple du dirigeant ou de salariés présentant une compétence métier concourant à l'élaboration des spécifications, et aux tests.

Nos recommandations :

Dés que vous prenez la décision de déclarer un projet logiciel dans le cadre du Crédit d'impôt Innovation, réunissez des éléments probants et datés sur la concurrence (notices commerciales, articles de presse, avis de consommateurs, …), qui vous permettront de démontrer en quoi votre produit se démarque.
Isolez un ou deux points forts de votre logiciel, et décrivez en l'aspect novateur, en utilisant des arguments chiffrés, objectifs. Evitez de baser cette démonstration sur le thème général du produit, qui pourrait toujours être contré.

Remarques utiles

sur le Crédit d'Impôt Innovation

Facturation :

Pour que l'agrément puisse être utilisé sur votre projet, il faut que le contrat de prestation soit passé directement avec Beler Soft (Roumanie), et non pas avec Beler Ingénierie (France). Les factures seront émises en euro, et sans TVA, depuis la Roumanie.
Détail des temps affectés au projet innovant :

Seules les charges directement affectées à l'innovation doivent être exposées. Les temps de travail du personnel d'accompagnement (administration, gestion de projet …), ou les temps de travail sur des aspects non innovants du projet par le personnel affecté au projet (maintenance, …), ne doivent pas être imputés.

Nos factures présentent donc un décompte précis des temps, tâche par tâche, s'appuyant sur notre système de gestion de projet BelerStep.

Ces bordereaux détaillés des charges facturées, mettent en évidence :
les temps facturés sur travaux innovants
les travaux annexes, n'entrant pas dans le scope du CII
Année de déclaration :

Les montants à prendre en compte au titre d’une année sont ceux afférents à l’année civile au cours de laquelle ces montants ont été facturés. En effet le CII est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise.
Donc, veiller à exposer les facturations de janvier à décembre, indépendamment des exercices décalés.
Territorialité des prestations :

Contrairement à ce qu'on peut lire sur certains sites, les prestations facturables par un prestataire européen agréé, peuvent, bien entendu, être réalisées sur le site du prestataire. « Peuvent également être retenues les dépenses afférentes à des opérations de recherche localisées au sein de la Communauté Européenne, en Norvège ou en Islande dès lors qu'elles concourent à la détermination du résultat imposable en France. »
(CGI – Article 224 quater B – Modifié par décret du 9 juin 2011).